Conditions Générales de Vente (CGV)
Bien-Veille-Ance — prestations d’aide et de confort à domicile
Bien-Veille-Ance — SARL Bienveilleance, Agrément : SAP 907950638. Les présentes CGV régissent les prestations d’aide et de services à la personne réalisées au domicile du client.
1. Objet des prestations
Prestations à domicile : accompagnement (courses, sorties), soins d’hygiène et de confort (aide aux actes essentiels, présence de nuit), aide ménagère (ménage, lessive, repassage), préparation/portage de repas, assistance administrative, petits travaux et jardinage. Toute intervention exclut les actes médicaux.
2. Devis, durée et modification
Une visite d’évaluation gratuite peut être réalisée. Un devis précis (nature, fréquence, durée, tarif TTC) est remis au client. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant ou d’un accord écrit (email admis).
3. Tarifs & facturation
Tarifs TTC indiqués sur devis/bon d’intervention, susceptibles d’évolution avec préavis de 30 jours. Facturation mensuelle ou à la prestation. Paiement à réception (virement, chèque, CESU préfinancé le cas échéant).
4. Crédit d’impôt
Les prestations de services à la personne peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 % conformément à la réglementation en vigueur. Le bénéfice effectif dépend de la situation personnelle du client et de la loi applicable au moment du paiement.
5. Accès au domicile & sécurité
Le client veille à l’accessibilité et à la sécurité des lieux. Les produits et matériels ménagers, si fournis par le client, doivent être utilisables en toute sécurité.
6. Annulation & report
Annulation par le client : prévenir 24 h ouvrées à l’avance. À défaut, la prestation pourra être facturée partiellement pour les frais engagés. Annulation par Bien-Veille-Ance : report proposé dans les meilleurs délais.
7. Responsabilité & assurance
Bien-Veille-Ance est assurée en responsabilité civile professionnelle. La responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes de sécurité, d’usage anormal des équipements, ou de force majeure.
8. Données personnelles
Traitements conformes au RGPD : voir la Politique de confidentialité.
9. Réclamations & médiation
En cas de réclamation, contacter le service client à b.v.a.langlade@gmail.com. Si le litige persiste, le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande).
10. Droit applicable & juridiction
Droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Bien-Veille-Ance.